Pour certains changements de domicile, recourir à un déménageur représente parfois la meilleure option. Un contrat définissant clairement les conditions de mise en œuvre des prestations du professionnel est signé au préalable. Pour que ce document soit réglementaire, une de ses clauses doit spécifiquement évoquer les dispositions à prendre en cas de dégradation des effets du client. Qu’il s’agisse de vaisselle ou de n’importe quel équipement, les précisions validées par le donneur d’ordre constituent le cadre des conduites à tenir et des possibilités de recours.
Professionnel du déménagement : le point sur sa responsabilité
En présence d’une dégradation des effets du client – comme la casse de vaisselle -, le premier cadre de référence à évoquer est la responsabilité du déménageur. Ce concept fait l’objet d’une section particulière dans le contrat que le professionnel présente au donneur d’ordre en amont de l’opération. Il est stipulé que par défaut, le prestataire est présumé responsable. Le client n’a donc aucune procédure à engager en vue d’établir ce fait. Il n’a qu’à faire valoir ses droits à l’indemnisation, comme également prévu dans le contrat.
Mais il existe des possibilités que la casse relève de la faute du consommateur ou d’un vice de la chose transportée. Le déménageur peut émettre des réserves allant dans l’un ou l’autre sens, lorsque l’emballage des effets était du ressort de son client. C’est le cas pour les formules d’entrée des prestations de déménagement. Le cas de force majeure constitue une autre situation dans laquelle le déménageur est en droit de vous refuser l’octroi d’indemnisation. Irrésistible, imprévisible et exceptionnel, ce type d’événement – à l’exemple d’un accident sur le trajet – exonère le professionnel d’une quelconque responsabilité.
Casse de vaisselle par un déménageur : les procédures
À compter de la réception de vos affaires livrées par un déménageur, vous disposez de 10 jours calendaires pour engager les démarches afin d’obtenir les réparations pour la casse de vos vaisselles. À supposer que le client n’ait pas été mis au courant de ce délai de 10 jours au moment de la livraison, la législation lui concède jusqu’à 3 mois pour informer le déménageur fautif.
Une ne lettre recommandée avec accusé de réception constitue le support pour formuler l’information à l’attention du prestataire. Elle précise les circonstances de découverte de la dégradation et le montant en euros du préjudice que vous réclamez. Le chiffre est argumenté par une pièce jointe dans laquelle vous listez les objets endommagés. Vous y détaillerez avec précision la nature de la casse, et l’estimation de coût des articles concernés.
Attachez à ce document tout ce qui peut servir de preuve : factures, photos, etc. Le déménageur devra produire ces pièces auprès de son assureur qui prend en charge l’activation de votre indemnisation. À cet effet, le contrat, qui précise la limite des montants de garantie, constitue toujours la référence. Autrement dit, vous ne pouvez prétendre à aucun montant supplémentaire, sauf si la vaisselle en question était listée dans votre déclaration de valeur. Ce document complémentaire du contrat de déménagement inventorie les effets dont la valeur dépasse l’indemnisation forfaitaire indiquée de base.
Il n’est pas à exclure que le constat de casse se fasse dès le jour de la livraison, alors que le déménageur est encore sur place. Par exemple, sans même ouvrir le carton étiqueté « Vaisselles », vous entendez un bruit suspect pouvant trahir une casse. Reportez-le directement sur le bulletin de livraison – le troisième exemplaire de la lettre de voiture -, à titre de réserves.
Comment se passe l’indemnisation d’une casse imputable au déménageur ?
Si le déménageur ne conteste pas sa responsabilité dans la casse de votre vaisselle, l’indemnisation de votre préjudice est mise en marche. Outre les différentes valeurs de références disponibles – indemnité forfaitaire, estimation de coût dans votre demande de réparation -, le montant final qui vous est reversé est calculé sur des bases spécifiques. La notion de valeur de remplacement est évoquée. Celle-ci est établie en considérant le prix d’un bien de même facture – type faïence de Rouen, porcelaine de Sèvres -, et identique au vôtre, présent sur le marché. Un coefficient de vétusté vient affiner le montant qui vous est effectivement dû.
Casse de vaisselle et contestation du déménageur : que faire ?
Dans le scénario où le déménageur refuse le remboursement de votre préjudice, il existe 2 voies de recours que vous pouvez utiliser. La première consiste à faire appel à un tiers pour arbitrer une résolution amiable. Cette voie constitue le recours privilégié, en cas de litige, mentionné dans le bulletin de livraison qui fait partie du contrat. Si vous avez eu le bon sens de choisir un prestataire certifié (Iso 9001, NF Service), vous pouvez solliciter l’AFNOR. La Chambre syndicale de déménagement constitue une option pour les professionnels qui en sont adhérents. Sinon vous pouvez vous en remettre à un conciliateur de justice indépendant. La saisine d’un médiateur de la consommation ou de la Fédération française du déménagement, en ligne ou par courrier simple, constitue une autre piste. Le recours à la justice constitue un recours ultime.
Limiter les casses lors d’un déménagement avec un professionnel
Vous choisissez de déménager avec un professionnel en optant pour la formule de prestations de base. L’emballage des effets à déplacer reste à votre charge. Prenez quelques précautions pour limiter les risques que vos affaires délicates se cassent durant le transport. Optez pour des cartons d’emballage spécial verres et assiettes. Sinon, appliquez plusieurs couches de protection à vos pièces. Posez la vaisselle dans 3 ou 4 épaisseurs de papier journal, renforcées par du ruban adhésif avant d’entourer avec du papier bulle en double couche. Assurez-vous que les articles soient entreposés dans des cartons de dimensions assez ajustées, afin d’éviter qu’ils ne s’entrechoquent. Pour renforcer cette précaution, comblez les interstices par des chips de calage ou par des carrés de tissu molletonné. Le mélange de genres constitue une erreur fréquemment commise lors de l’emballage des pièces en matériau cassant. Quitte à faire plusieurs petits cartons, gardez les assiettes ensemble et les verres à pied de leur côté.
Ajouter un commentaire